Menu Ressources en ligne

Quelques conseils pratiques

La législation sociale française est particulièrement complexe et c’est pourquoi il est quasi impossible pour un créateur d’en connaître les modalités détaillées surtout s’il embauche du personnel.
Les cotisations sociales constituent un véritable labyrinthe, qu’il s’agisse des cotisations personnelles du créateur ou de celles à verser pour ses salariés.

Les dispositions qui régissent le contrat de travail et le licenciement sont également complexes et les erreurs commises dans ce domaine peuvent être lourdes de conséquences. Enfin, rares sont les dirigeants qui connaissent les aides à l’emploi dont ils pourraient éventuellement bénéficier.

Le créateur ne peut donc évoluer dans ce maquis social sans l’aide de son expert comptable ou de son avocat.

Mieux vaut par conséquent se contenter de lire l’essentiel et trouver un bon spécialiste qui se chargera de la gestion sociale de la future entreprise en contrepartie d’honoraires raisonnables.

LA SITUATION DU DIRIGEANT AU REGARD DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE


Au regard du droit du travail

• Les dirigeants suivants ne peuvent pas bénéficier d'un contrat de travail et des avantages attachés à ce dernier (et notamment des indemnités pour rupture du contrat) :
- à l'évidence, l'entrepreneur individuel,
- le gérant de la SARL à moins qu'il soit minoritaire et que le contrat remplisse certaines conditions.
Un administrateur et le président du conseil d'administration d'une SA de type classique peuvent se voir consentir un contrat de travail, à condition toutefois qu'ils aient été auparavant salariés de la société. Un mandataire social ne peut en effet devenir un salarié alors qu'un salarié peut devenir un mandataire social.
Aucune condition d'ancienneté du contrat de travail n'est requise lorsque, au jour de la nomination, la société est constituée depuis moins de deux ans. Ceci est le cas pour les entreprises nouvelles.

• Peuvent également bénéficier d'un contrat de travail :
- le directeur général de la SA car ce dernier peut être salarié et le demeurer, ou bien être salarié et se voir nommer comme administrateur. La qualité de salarié ou d'administrateur est donc indépendante du statut de directeur général,
- les membres du directoire d'une SA à conseil de surveillance. Leur contrat de travail peut être postérieur à leurs fonctions de dirigeant social,
- le président du directoire pourrait également devenir salarié de la société mais il sera plus difficile de prouver son lien de subordination avec l'employeur.

• II convient cependant de connaître deux pièges classiques :
- tout d'abord, la position fiscale et sociale du dirigeant demeure sans influence sur son statut au regard du droit du travail,
- par ailleurs, il ne suffit pas de rédiger un contrat de travail, encore faut-il que ce dernier corresponde à une activité déterminée dont le contenu soit distinct de la fonction sociale exercée. Encore faut-il également qu'existe un lien de subordination réel avec l'employeur, ce qui peut être parfois très difficile à établir.

Au regard de la sécurité sociale

• Les gérants minoritaires des SARL (dans la mesure où ils perçoivent une rémunération), les PDG, les directeurs généraux et les membres du directoire d'une SA bénéficient du régime général de la sécurité sociale. Les cotisations concernant les rémunérations qu'ils perçoivent sont calculées en appliquant les taux prévus pour les salariés.
• Les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires des SARL ne bénéficient pas de ce régime. Ils ont l'obligation de cotiser au régime des employeurs et travailleurs indépendants.