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Décision collective des associés prise dans un acte

 Remarques préliminaires
La loi permet aux associés de SARL de prendre des décisions collectives au sein d'un acte notarié ou sous seing privé. La consultation écrite présente deux avantages : elle évite le formalisme de la convocation d'une assemblée. En outre, elle accélère le processus de décision en supprimant le délai de convocation de l'assemblée. Toutefois, cette modalité doit être expressément prévue dans les statuts de la société (article L 223-27 alinéa 1 du Code de commerce) et ne dispense pas le gérant d'adresser aux associés les documents requis pour leur information. En outre, le gérant de la société s'il n'est pas associé doit recevoir une notification de la décision afin qu'elle soit opposable à la société. Enfin, ce type de consultation suppose évidemment l'unanimité des associés qui doivent tous signer l'acte. Elle peut donc présenter un inconvénient par comparaison avec la tenue d'une assemblée si l'adoption d'une décision à prendre suppose la réunion d'une majorité simple ou qualifiée.