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Les assemblées générales annuelles d'approbation des comptes

Remarques préliminaires
la loi impose aux gérants d’établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe). Tous les ans, l’assemblée des associés doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social, afin d’approuver les comptes annuels et de donner quitus à la gérance. Toutefois, à défaut de tenue de l’assemblée dans ce délai, un délai supplémentaire de 6 mois peut être obtenu en justice.